Conditions Générales de Venteconditions générales de vente Carnasport

1 - OBJET - APPLICATION - VALIDITE
 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet :
- D’informer les clients sur les conditions et modalités dans lesquelles Carnasport procède à la vente et à la livraison des produits mis en ligne sur son site marchand : www.carnasport.fr;
- De fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits mis en ligne sur son site marchand : www.carnasport.fr.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes concernant les produits présentés dans le catalogue mis en ligne par Carnasport, intervenant au profit de clients non professionnels.
En conséquence, la validation de la commande par le client, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document.
Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées directement dans les fiches de description des produits.
La version des conditions générales de vente applicable à chaque commande validée sur le site marchand www.carnasport.fr, est celle en ligne à la date de la validation de la commande. Ladite version régira le contrat dès sa conclusion et jusqu'à l'extinction des garanties prévues.
Carnasport se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des CGV sera signalée préalablement sur la page d'accueil du site www.carnasport.fr. Le fait pour le vendeur Carnasport de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation définitive à leur application.
 
 
2 – DEFINITIONS
Bon de commande : Ordre d'achat passé par le client sur le site www.carnasport.fr dans le respect des présentes CGV.
Client : Toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une commande en respectant les présentes CGV.
Compte client Carnasport : compte courant inscrit au nom de client dans la comptabilité de la société Carnasport permettant l'inscription d'avoirs et de remboursements effectués par le vendeur au client, ainsi que le paiement par le client au vendeur dans la limite des avoirs et remboursements inscrits. Ce Compte ne pourra avoir en aucun cas une situation débitrice à la charge du client.
CGV : Conditions Générales de Vente.
Fiche produit : descriptif détaillé de chaque produit présenté par Carnasport sur son site www.carnasport.fr.
Livraison : expédition d'un ou plusieurs produits en exécution d'un bon de commande validé par les parties.
Produit : Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par la société Carnasport.
Service Client : Département de la société Carnasport chargé de la relation client, joignable :
- Par email à cette adresse : serviceclient@carnasport.fr du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
- Par courrier postal à l'adresse suivante : 104 Grande Rue de St Clair – 69300 Calurie et Cuire
Service Retour : Département de la société Carnasport chargé de la relation client, joignable :
- Par email à cette adresse : serviceclient@carnasport.fr du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
- Par courrier postal à l'adresse suivante : 104 Grande Rue de St Clair – 69300 Calurie et Cuire
Site Internet : http://www.carnasport.fr - Carnasport est une marque française déposée à l’INPI par la société Carnasport SASU sous le numéro 4263219 et Nom de Domaine déposé par la société Carnasport SASU.
Transporteur : La Poste ou toute autre entreprise de transport présélectionnée par la société Carnasport et approuvée par le client.
Vendeur : Carnasport SASU, au capital de 12 000 €, dont le siège social est à l'adresse Le Moulin d'Allardes - 18600 Givardon, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 82018955300028. Editrice du Site Internet.
 
 
3 - CONTRAT EN LIGNE
Eléments constitutifs du contrat en ligne :
- L'ensemble contractuel est formé par les éléments suivants :
- Les conditions générales de vente,
- Le bon de commande,
- L'acceptation de la commande,
- La facture.
L'ensemble de ces éléments forment un tout indissociable, à l'exclusion de tous autres documents.
 
Etapes de la conclusion du contrat :
Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu à l'issue des étapes suivantes :
- lecture et validation par le client des présentes conditions générales de vente,
- fourniture de l'ensemble des renseignements nécessaires à l'établissement du bon de commande,
- validation de la commande par le client,
- validation du paiement,
- acceptation du bon de commande par le vendeur, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 des CGV.
A chaque étape, il sera demandé au client de confirmer les données qui conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et de la Loi du 21 juin 2004 marque son acceptation irrévocable aux termes qui lui sont proposés.
L'acceptation ou le refus de la commande par le vendeur, pour motif légitime tels que définis à l'article 8 des CGV, sera confirmée par voie d'email.
 
Langues proposées pour la conclusion du contrat en ligne :
L'ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française et le client doit disposer d'un niveau suffisant de compréhension de la langue française. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le client.
 
Archivage des contrats en ligne :
L'ensemble des documents contractuels seront archivés dans le compte-client Carnasport. Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage, conformément à l'article 7 des présentes conditions générales de vente. Les documents contractuels seront conservés pendant une durée de 96 mois.
 
Consultation du contrat en ligne :
Le client dispose dans le site internet www.carnasport.fr d'un espace personnel, identifié par son adresse mail et son mot de passe, lui permettant de consulter et d'imprimer l'ensemble des documents contractuels le concernant.
 
Documents probatoires :
Carnasport recommande à ses clients de conserver l'ensemble des documents contractuels, ainsi que la fiche descriptive du (des) Produit(s) commandé(s). Pourront également constituer des preuves juridiques, des communications, bons de commande, factures, justificatifs de paiement et tous documents issus de l'archivage des documents contractuels dans le système informatique du vendeur, auquel le client a accès, comme indiqué ci-dessus (art. 3.5).
 
 
4 – PRODUITS
Catalogue du vendeur Carnasport :
Les produits mis à la vente en ligne dans le catalogue du Vendeur, sont fabriqués et mis en distribution par des fournisseurs qui assurent la conformité du Produit à la législation française et européenne en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.
Lorsqu'un produit mis à la vente en ligne dans le catalogue Carnasport est retiré de la vente par le fournisseur, quelle qu'en soit la raison, Carnasport retirera le produit de son catalogue. Si le retrait d'un produit par le fournisseur empêchait le vendeur Carnasport d'honorer une commande, le client ne bénéficierait d'aucun recours contre le vendeur Carnasport qui s'engagerait en ce cas à proposer au client un produit similaire, dans la même gamme de prix ou, au choix du Client, le remboursement des sommes versées.
 
Description et information sur les produits - Fiches produits :
Les caractéristiques essentielles des produits présents dans le catalogue du vendeur Carnasport sont communiquées par les fournisseurs et mises en ligne sur les fiches produits par Carnasport, qui s'efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.
 
Disponibilité des Produits :
Carnasport s'engage à honorer les bons de commande reçus dans la limite des stocks disponibles soit au sein de la société Carnasport, soit chez le fournisseur. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, Carnasport s'engage à en informer le client dès qu'il en a connaissance et proposera le remboursement du ou des articles concernés.
Carnasport procèdera au remboursement des sommes versées par le client sans délai et au plus tard dans les 30 jours. En cas de dépassement de ce délai les sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
 
 
5 – COMMANDES 
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site internet www.carnasport.fr et confirme le bon de commande détaillé de celle-ci.
 
Capacité juridique :
Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer commande.
Afin d'attester de leur capacité juridique, il sera demandé au client, lors de la passation de la commande, de garantir disposer de la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour conclure le contrat.
En outre, lors d'un paiement par carte bancaire, il sera demandé au client de garantir qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la facture.
 
Enregistrement :
Lors de sa première commande, le client doit procéder à son enregistrement via la création d’un compte client sur www.carnasport.fr.
Pour s'enregistrer, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom,
- date et lieu de naissance,
- adresse,
- téléphone,
- adresse électronique,
- type de carte de paiement (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme).
Lors de son inscription, le client choisit un mot de passe qui peut être modifié par la suite sur son espace personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles, ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
 
Etablissement du bon de commande :
Pour l'établissement du bon de commande, le client devra :
- sélectionner le (les) produit(s) commandé(s)
- fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage et un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée, pour prise de rendez-vous.
Carnasport génère un bon de commande comportant l'ensemble des données fournies par le client et comportant le prix de la commande.
 
Validation du bon de commande :
Le client doit vérifier, sur le bon de commande, l'ensemble des renseignements saisis et le prix, le cas échéant corriger les erreurs. Le bon de commande devra être validé au moyen d'un clic sur le bouton " VALIDER " du terminal de paiement virtuel.
Carnasport ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreurs de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à sa charge. En outre, le client s'interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.
 
Retard ou impossibilité de passer une commande :
Carnasport ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
 
 
6 – PRIX
Composition et validité :
Le prix de la Commande est composé :
- du prix du ou des articles choisis par le client toutes taxes comprises,
- des frais de livraison.
 
Prix des Produits :
Les prix des produits vendus sur le site www.carnasport.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de préparation et d'expédition et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche produit. Si le prix d'un même produit est énoncé sur un autre emplacement du site internet www.carnasport.fr (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), c'est le prix indiqué sur la fiche produit qui fait foi. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
 
Frais de livraison :
Une participation aux frais de port est demandée pour toutes les livraisons. Lesdits frais sont indiqués sur le bon de commande. Les livraisons effectuées hors de France métropolitaine font l'objet de conditions particulières dont le client sera informé, avant la validation du bon de commande. Le montant des frais de livraison est déterminé par le poids total de la livraison et de l’adresse d’expédition fournie par le client et sont fonction des tarifs pratiqués par le transporteur. Cette participation couvre les frais de préparation de la commande et son emballage spécifique. Le montant de cette participation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
 
Fluctuations du prix :
La réalisation d'opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d'un ou plusieurs produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site internet www.carnasport.fr. Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Commandes passées en dehors de la période de promotion.
 
Erreurs éventuelles :
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Carnasport contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus par le client d'accepter la correction du prix, il sera libre d'annuler la commande corrigée, sans pénalités.
 
 
7 – PAIEMENT
Le paiement doit être effectué en euros, comptant, le jour de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa Commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants :
- carte bancaire,
- PayPal
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Le client garantit au vendeur Carnasport qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Carnasport se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants dus à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
 
Sécurité des paiements :
Pour la sécurité des transactions, Carnasport utilise les systèmes de paiement sécurisés fournis par la banque Crédit Agricole.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du vendeur Carnasport, et ne sont donc pas conservées par lui.
 
 
8 - ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE
Sauf motif légitime justifiant le refus de la commande, le bon de commande sera expressément accepté par le vendeur Carnasport. Conformément aux dispositions de l'article L 122-1 du Code de la Consommation, Carnasport aura la faculté de refuser la commande en invoquant un motif légitime. Il est d'ores et déjà précisé que recevront la qualification de " motif légitime ", les éléments suivants :
- anomalie sur le bon de commande,
- refus de paiement,
- retard de paiement pour les commandes précédentes,
- indisponibilité des produits,
- comportement anormal du consommateur
- mauvaise foi du consommateur,
- existence d’un litige antérieur,
 
L'Acceptation du bon de commande ou le refus de la commande sera notifié par Carnasport au client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, téléphone, courrier.
Le contrat sera définitivement conclu, à la date d'acceptation du bon de commande.
 
 
9 – LIVRAISON - RETOURS
Lieu de livraison :
Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée à cet effet par le client sur le bon de commande.
L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). Carnasport se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.
 
Modalités de livraison :
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Carnasport se réserve la possibilité, lorsqu'une commande comprend plusieurs références, dont certaines seraient momentanément indisponibles, ou en rupture définitive, d'expédier la commande sans la ou les référence(s) manquante(s). Le prix des références manquantes sera alors remboursé au client un délai maximum de 15 jours.
 
Réception :
Le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire des produits, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Carnasport remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.
 
Retours :
Cas de retour des Produits :
Les Produits ne peuvent être retournés que dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, défaut de conformité ou vice apparent.
 
Modalités de retour des Produits :
Le(s) produit(s) sont envoyés par le client au service retour. Le droit de retour s'exerce sans pénalités. Ne seront pas acceptés les retours en contre-remboursement.
 
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine en parfait état à cette adresse :
Carnasport
Service Retours
Le Moulin d'Allardes
18600 Givardon
 
Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour des produits donne lieu à remboursement et sera effectué sous 14 jours ouvrés selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
 
 
10 - DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de quatorze jours à date de réception, pour retourner les produits commandés.
Les produits doivent impérativement être retournés au vendeur, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
- pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ainsi que pour la fourniture de tout œuvre reproductible afin de préserver les droits d'auteur, lorsqu'ils ont été descellés par le client.
 
 
11 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Carnasport conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
 
 
12 – GARANTIES
Etendue :
Les produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité en vertu des articles L211-4 du Code de la Consommation,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil,
- des garanties fournies par les constructeurs des produits, en fonction des prévisions de ces derniers.
Afin de faire prévaloir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur Carnasport de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l'article 1648 du code civil.
 
Exclusions de garanties :
Aucune garantie ne sera due si le produit a fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par le constructeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le constructeur).
 
 
13 - NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
 
14 - NON RENONCIATION
Si le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations nées des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
 
15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes des produits sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le vendeur et le client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.
 
 
16 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les graphismes et autres informations présents sur le site www.carasport.fr sont la propriété de la société CARNASPORT SASU.
De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'autorisation expresse de son propriétaire.
 
 
17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique & libertés ", le Client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.
Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation du Site Internet restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés. Ces informations seront susceptibles d'être transmises à des sociétés sœurs, à la société mère, et/ou à des filiales du vendeur, et/ou à des partenaires à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du titulaire.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du Service Client Carnasport.